Conditions générales de vente

(mise à jour du 21/01/2021)

 

1.    DÉSIGNATION

 

La société PK CONSULTANTS désigne à la fois un organisme de formation professionnelle, et un cabinet de conseil et d’accompagnement en ressources humaines et organisations, dont le siège social est situé au 12 rue Chevreul 75011 Paris. La société PK CONSULTANTS met en place et dispense des formations individuelles et collectives, inter et intra-entreprises, en présentiel et à distance, à Paris et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. Elle délivre également des prestations de conseil et d’accompagnement individuelles et collectives.

 

2.    OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les conditions applicables à toutes les offres de service de la société PK CONSULTANTS, et notamment aux prestations de formation, de conseil et d’accompagnement, effectuées pour le compte d’une personne physique ou morale, ci-après désignée le « Client ». Toute commande de prestation auprès de la société implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. 

 

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de PK CONSULTANTS, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que PK CONSULTANTS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de PK CONSULTANTS, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la prestation à ses besoins.

 

Pour les formations dispensées dans le cadre du Compte personnel de formation via la plateforme www.moncompteformation.gouv.fr, les conditions générales et particulières d’utilisation du système Mon Compte Formation prévalent sur les présentes conditions.

 

PK CONSULTANTS se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement et à tout moment ses CGV. En cas de modification, les CGV applicables aux prestations de formation, de conseil ou d’accompagnement, seront celles en vigueur au jour de la signature du contrat ou de la convention de formation.

 

 

3.    ACCUEIL ET ANALYSE DE LA DEMANDE 

Toute demande, qui peut être formulée par le Client par téléphone, mail ou via notre formulaire de contact sur notre page dédiée, est suivie d’un échange téléphonique ou d’un rendez-vous physique entre un ou plusieurs intervenant.s de PK CONSULTANTS et le Client, afin de préciser les besoins et le cadre de ladite prestation.

 

4.    DEVIS

 

Pour chaque prestation, la société PK CONSULTANTS s’engage à fournir au Client, un programme ou une proposition commerciale selon les cas, ainsi qu’un devis. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné (pour les organisations), avec la mention « Bon pour accord ». 

 

5.    CONTRACTUALISATION

 

Pour chaque formation réalisée, une convention tripartite (article R6313-8 du code du travail) ou un contrat de formation professionnelle (articles L.6353-3 et suivants du code du travail) est établi entre les parties.

 

Une convocation comportant toutes les informations pratiques relatives à la formation,dont la date, les horaires exacts et le lieu, sera adressée par PK CONSULTANTS au Client avant le 1er jour de la formation.

 

L’inscription à une formation est individuelle, nominative et non cessible. En aucun cas elle ne peut être échangée ou cédée en cas d’absence du participant.

Pour toute autre prestation, un contrat de prestation est établi entre les parties.

 

6.    MODALITÉS DE RÉALISATION

 

6.1 Locaux

Les prestations peuvent être réalisées dans les locaux de PK CONSULTANTS, dans des locaux loués par PK CONSULTANTS, dans les locaux d’un partenaire ou encore dans les locaux du Client. Dans tous ces cas, le Client est tenu de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil, notamment les règles relatives à l’Hygiène et à la Sécurité. PK CONSULTANTS se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, toute personne dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

 

6.2 Nombre de participants à une formation

Dans un souci de qualité, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation. Les durées des formations sont précisées sur les documents de communication de PK CONSULTANTS.

 

6.3 Contenus : programme ou proposition commerciale

Dans le cas d’une formation, l’intervenant pourra s’il le juge nécessaire modifier les contenus des formations suivant le profil du ou des stagiaire.s, la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les documents de communication ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Dans le cas d’une prestation de conseil ou d’accompagnement, la proposition commerciale initiale pourra être ajustée en cours de prestation dans le but de s’adapter à une situation nouvelle ou de répondre plus précisément à un besoin. Ces modifications décidées d’un commun accord avec le Client, feront alors l’objet d’un avenant au contrat.

 

6.4 Méthodes, savoirs-faire et outils

Pour réaliser ses prestations, PK CONSULTANTS est libre d’utiliser les méthodes, savoir-faire et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. 

 

6.5 Attestation et évaluation 

À l’issue de chaque formation, PK CONSULTANTS délivre au stagiaire une attestation individuelle de fin de formation ainsi qu’une évaluation des acquis. Dans le cas des formations réalisées sur temps de travail, une copie de la feuille d’émargement peut être fournie au Client, à sa demande.

 

Pour toute autre prestation, un relevé d’intervention peut être fourni au Client, à sa demande. 

 

7.    PRIX DE VENTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. 

 

Les prestations sont payables par chèque ou virement bancaire à réception de facture, sauf mention contraire figurant sur cette dernière. 

 

Les prestations peuvent faire l’objet de modalités de paiement particulières ; dans ce cas, celles-ci seront précisées dans le contrat ou la convention.

 

En cas d’absence ou de retard de paiement, des pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal seront appliquées au Client. Le cas échéant, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due. En outre, PK CONSULTANTS se réserve le droit de refuser de délivrer la prestation concernée sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

 

8.    FINANCEMENT PAR UN OPCO

 

Si le Client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le Client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société PK CONSULTANTS ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, PK CONSULTANTS se réserve le droit de refuser l’entrée en formation du stagiaire ou de facturer l’intégralité des coûts de formation sera facturée au Client.

 

9.    CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT 

 

9.1    Formation

 

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une session de formation collective, PK CONSULTANTS se réserve la possibilité de reporter la formation au plus tard 5 jours avant la date prévue et ce, sans indemnités.

 

En cas de dédit ou de cessation anticipée de la formation du fait de PK CONSULTANTS, celle-ci proposera soit le report des heures non effectuées, contractualisé par un avenant à la convention ou au contrat ; soit la résiliation de la convention ou du contrat et, dans ce cas, PK CONSULTANTS facturera au Client les sommes qu’il aura dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite formation.

 

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société PK CONSULTANTS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients. Ces derniers seront informés par mail.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de PK CONSULTANTS.

 

L’annulation ou le report d’une formation par le Client est possible, à condition d’en faire la demande par e-mail à l’adresse contact@pkconsultants.fr au moins 8 jours francs avant le début de la formation.

 

En cas de dédit par le Client à moins de 8 jours francs avant le début de la formation, PK CONSULTANTS facturera au Client les sommes qu’il aura dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite formation.

 

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, la convention, ou le contrat, est résilié.e. Dans ce cas, PK CONSULTANTS facturera au Client les sommes qu’il aura dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite formation.

 

En cas d’abandon de la formation par le Client pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, la convention, ou le contrat, est résilié.e selon les modalités financières suivantes : la totalité du prix de la formation sera due par le Client.

 

9.2    Prestation de conseil ou d’accompagnement

 

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société PK CONSULTANTS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients. Ces derniers seront informés par mail. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de PK CONSULTANTS.

 

L’annulation ou le report d’une prestation par le Client est possible, à condition d’en faire la demande par e-mail à l’adresse contact@pkconsultants.fr.

 

En cas d’annulation ou de report d’une prestation de conseil ou d’accompagnement par le Client après contractualisation, PK CONSULTANTS facturera au Client les sommes qu’il aura dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite prestation.
Si cette annulation ou report intervient moins de 8 jours francs avant le début de la prestation, PK CONSULTANTS se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation à hauteur de 50% du prix H.T. de la prestation.

 

En cas d’interruption de la prestation par le Client par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié. Dans ce cas, PK CONSULTANTS facturera au Client les sommes qu’il aura dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite prestation.

 

En cas d’interruption de la prestation par le Client pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue le contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : la totalité du prix de la prestation sera due par le Client.

 

10.    LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 

 

La responsabilité de PK CONSULTANTS ne peut en aucun cas être engagée pour tout dommage ou conséquence résultant d’une mauvaise interprétation ou utilisation par le Client des supports de formation, y compris en ligne.. 

 

PK CONSULTANTS exclut toute responsabilité pour tous dommages indirects ou accessoires résultant de ou en relation avec l’exécution des présentes, cela incluant sans limitation les pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfice, perte de données ou perte de Clientèle, subies par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité de PK CONSULTANTS au titre du contrat ou de la convention est limitée au montant total perçu au titre de la prestation.

 

 

11.    PARTENAIRES

 

PK CONSULTANTS est autorisé à faire appel à des consultants et formateurs partenaires pour exécuter tout ou partie des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de PK CONSULTANTS, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant de l’acte signé entre les parties.

 

 

12.    PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR 

 

PK CONSULTANTS est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations développées antérieurement ou à l’occasion de l’exécution de prestations chez le Client. Ainsi, l’ensemble des contenus, méthodes et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de PK CONSULTANTS. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, publication, transmission, exploitation sans l’accord exprès de PK CONSULTANTS et, ce, quels que soient le procédé et le support utilisés. 

 

À compter de l’acceptation des présentes CGV par le Client, PK CONSULTANTS se réserve le droit d’utiliser et reproduire la dénomination sociale, le nom commercial ou les marques du client, de décrire objectivement l’objet du contrat et la nature de la prestation fournie et, ce, à titre de référence dans tout document publicitaire, commercial et institutionnel (notamment sur son site internet), ce que le Client déclare expressément accepter.

 

13.    CONFIDENTIALITÉ

 

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat, ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par PK CONSULTANTS au Client. 

PK CONSULTANTS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses intervenants partenaires, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les stagiaires de la formation ou bénéficiaires des prestations de conseil et d’accompagnement.

 

14.    PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

 

Notre politique de protection des données personnelles est accessible via ce lien : https://www.pkconsultants.fr/accueil/rgpd/ 

 

14.    RÉCLAMATION

 

Si le Client souhaite formuler une réclamation auprès de PK CONSULTANTS, il est invité à transmettre à l'attention de la direction un message mail précisant son nom, prénom, l'action concernée ainsi que l’objet de sa réclamation, à l’adresse contact@pkconsultants.fr.

PK CONSULTANTS s'engage à répondre au Client dans un délai maximal de 2 jours ouvrés.

 

16.    DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES D’ATTRIBUTION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française.

 

En cas de litige survenant entre la société PK CONSULTANTS et le Client, à l’occasion de l’exécution du contrat, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.

Si besoin, le Client a la possiblité de faire appel au Médiateur de la consommation dont relève PK Consultants : CNPM • Secteurs d'activité : 005 • Formation pour adultes.