Règlement intérieur applicable selon article L. 6353-8 du Code du travail
Article 1 Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.
Article 2 : Discipline Il est formellement interdit aux stagiaires :
- d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme ;
- de se présenter aux formations en état d’ébriété ;
- d’introduire des animaux dans les locaux de l’organisme ;
- d’emporter ou modifier les supports de formation ;
- de modifier les réglages des paramètres des ordinateurs ;
- de manger dans les salles de formation ;
- d’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions, sauf autorisation du formateur.
Article 3 : Sanctions Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :
- avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ;
- blâme ;
- exclusion définitive de la formation.
Article 4 : Entretien préalable à une sanction et procédure Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par mail en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
Article 5 : Représentation des stagiaires Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
L’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation.
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.
Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
Article 6 : Hygiène et sécurité La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières d'hygiène et de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l’entreprise.
Article 7 : Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire.
ACTUALITÉS
MàJ : 24/04/2025
PK Consultants avec la complicité de sa holding de production Altitude 361° ont réalisé des CV vidéo pour France Travail Bretagne.
En 2024 PK Consultants
a fêté ses 40 bougies !
Le Projet de Transition Professionnel : une opportunité sans risques
Le Projet de Transition Professionnel (PTP) offre aux salariés une opportunité unique de se former à un nouveau métier tout en minimisant les risques financiers et professionnels. Ce dispositif, instauré en 2019, permet aux salariés du secteur privé — y compris les intermittents du spectacle — de suivre une formation certifiante en conservant tout ou partie de leur salaire.
Bonne nouvelle pour les chefs d’entreprise !
L’AGEFICE (fonds d’assurance formation des indépendants du commerce, de l’industrie et des services) déploie une enveloppe exceptionnelle de 10 millions d’euros pour abonder le Compte Personnel de Formation (CPF) des travailleurs non-salariés.
Qu’est-ce que cela signifie ?
Si vous êtes chef d’entreprise et que votre CPF ne couvre pas entièrement le coût d’une formation ou d’un bilan de compétences, l’AGEFICE prendra en charge jusqu’à 80 % du reste à charge.
Cette initiative vise à soutenir la montée en compétences des entrepreneurs et à les accompagner dans leurs projets professionnels. Une belle opportunité pour ceux qui souhaitent investir dans leur avenir, malgré des contraintes budgétaires.
Intermittents du spectacle,
l'AFDAS et CERTIF PRO soutiennent votre projet de reconversion
L'AFDAS et CERTIF PRO, tête de réseau des associations Transitions Pro, collaborent pour soutenir les intermittents du spectacle dans leurs projets de reconversion professionnelle. Un partenariat entre les deux entités offre un parcours sécurisé : les intermittents peuvent suivre une formation certifiante en bénéficiant d'un congé formation, de la prise en charge des frais de formation et du maintien partiel ou total de leur salaire pendant la durée de la formation.
Intermittents du spectacle, l'AFDAS abonde votre CPF
L’AFDAS a signé avec la Caisse des Dépôts une convention partenariale et financière pour l’abondement du compte personnel de formation (CPF) des salariés intermittents du spectacle.
L’objectif est de renforcer l’employabilité et la mobilité, d'utiliser le CPF comme un levier de qualification et de faciliter l'accès aux formations certifiantes.
Une participation financière obligatoire pour mobiliser vos droits CPF
Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 prévoit que chaque titulaire souhaitant s’inscrire à une formation, en mobilisant ses droits CPF, doit désormais participer au financement de sa formation.
La participation financière obligatoire a été mise en place le 2 mai 2024, avec un montant initial fixé à 100€.
L'arrêté du 26 décembre 2024 a entrainé une revalorisation de ce montant. Depuis le 1er janvier 2025, la participation financière obligatoire est fixée à 102,23 €.
Ainsi désormais lorsque que vous vous inscrivez à une formation, vous pouvez toujours utilisez vos droits CPF, et vous pouvez aussi bénéficier éventuellement d'aides financières complémentaires. Cependant, vous devez aussi obligatoirement participer au financement de votre formation à hauteur de 102,23 €, sauf exceptions.
Cette participation financière obligatoire est automatiquement prise en compte lors de l'achat d'une formation sur la plateforme.
CPF et identité numérique
Pour vous inscrire à une formation, vous devez vous identifier de manière sécurisée via FranceConnect+
(c'est la version de FranceConnect qui vous accompagne dans vos démarches les plus sensibles)
Si vous souhaitez utiliser FranceConnect+, veuillez vous créer une identité numérique en passant par un service qualifié.
Votre identité numérique est une preuve sécurisée de qui vous êtes en ligne.
⚠️ CPF : un seul site officiel
Pour éviter d’être piraté, ne communiquez jamais vos identifiants (numéro de sécurité sociale ou mot de passe). Vous devez rester seul.e à accéder à votre compte !
Dans le cas contraire, vos droits à formation pourraient être piratés. Soyez attentifs aux tentatives d’arnaques (sollicitations répétées, parrainages, offres d’emploi trompeuses...).
En cas de démarchage agressif par téléphone ou par sms, ne répondez pas et transmettez au 33700. Si vous avez été victime d'une arnaque un formulaire est à votre disposition sur la plateforme CPF.
CONTACT
Pour toute question ou prise de rendez-vous, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact,
ou par téléphone du lundi au vendredi de 10h à 19h au
01 44 64 96 79.
Accueil physique sur rendez-vous uniquement.
Adresse postale (siège social) :
PK Consultants
12, rue Chevreul - 75011 Paris
PK Consultants dispose de plusieurs centres à Paris, Bordeaux et Lyon : découvrez ici nos antennes.
CERTIFICATIONS ET RÉFÉRENCEMENTS
QUALIOPI
PK Consultants est certifié selon le Référentiel National sur la Qualité des actions concourants au développement des compétences, depuis le 23 novembre 2020.
La certification qualité a été délivrée au titre des actions suivantes :
- actions de formation
- bilans de compétences
PK Consultants est également enregistré sur Datadock depuis le 11 juillet 2017.
PK Consultants, enfin, adhère à l'ASCBC (Association Syndicale des Centres de Bilan de Compétences) depuis 2015.
Valérie Girié, directrice et gérante de PK Consutlants, est membre du CA depuis 2021.
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